Arrêté du 3 octobre 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A SIX POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 3 octobre 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A SIX POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES