Arrêté du 4 mars 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69-195 DU 15 février 1969 (ART. 3, RELATIF AUX EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS AUX GERANTS DE TUTELLE)
Arrêté du 4 mars 1970 APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69-195 DU 15 février 1969 (ART. 3, RELATIF AUX EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS AUX GERANTS DE TUTELLE)