Arrêté du 26 juin 1965 ZONES DANS LESQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964. (REVISION DU LOYER MAXIMUM)
Arrêté du 26 juin 1965 ZONES DANS LESQUELLES SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964. (REVISION DU LOYER MAXIMUM)