Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 juin 1965 APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 (LOYER MAXIMUM DE CERTAINS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX

Arrêté du 26 juin 1965 APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 (LOYER MAXIMUM DE CERTAINS LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX