Arrêté du 3 novembre 1970 DETERMINATION AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION
Arrêté du 3 novembre 1970 DETERMINATION AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION