Arrêté du 6 novembre 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. 59-346 DU 27 février 1959 PREVOYANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES SIEGE PROVISOIREMENT A CHARLEVILLE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES AU 15-11-1965
Arrêté du 6 novembre 1965 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DU D. 59-346 DU 27 février 1959 PREVOYANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES SIEGE PROVISOIREMENT A CHARLEVILLE CESSERONT D'ETRE APPLICABLES AU 15-11-1965