Arrêté du 28 octobre 1965 ATTESTATIONS D'ASSURANCES VISEES A L'ART. 4 DU DECRET 65-842 DU 04-10-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 28 octobre 1965 ATTESTATIONS D'ASSURANCES VISEES A L'ART. 4 DU DECRET 65-842 DU 04-10-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES