Arrêté du 19 juin 1970 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 EST FIXEE AU 1 JUILLET 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Arrêté du 19 juin 1970 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 EST FIXEE AU 1 JUILLET 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES