Arrêté du 23 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 23 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE