Arrêté du 15 octobre 1969 LES DISPOSITIONS DU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1969
Arrêté du 15 octobre 1969 LES DISPOSITIONS DU 2E DE L'ART. 2 DU DECRET 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1969