Arrêté du 17 novembre 1964 CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE 3 COMMISSIONS DE CONSTATATION DES PRIX DES PRODUITS LAITIERS AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1364 DU CONSEIL DE LA CEE DU 05-02-1964, A SAVOIR : UNE COMMISSION DES BEURRES, UNE COMMISSION DES FROMAGES, UNE COMMISSION DES LAITS CONCENTRES, EN POUDRE ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 17 novembre 1964 CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE 3 COMMISSIONS DE CONSTATATION DES PRIX DES PRODUITS LAITIERS AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1364 DU CONSEIL DE LA CEE DU 05-02-1964, A SAVOIR : UNE COMMISSION DES BEURRES, UNE COMMISSION DES FROMAGES, UNE COMMISSION DES LAITS CONCENTRES, EN POUDRE ET PRODUITS DERIVES