Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 février 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 10 février 1970 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE