Arrêté du 31 mars 1965 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES A CE MINISTERE
Arrêté du 31 mars 1965 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES OU RATTACHES A CE MINISTERE