Arrêté du 30 septembre 1969 LE MONTANT MAXIMUM DES DEPOTS D'EPARGNE-LOGEMENT FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-12-1965 EST PORTE DE 40 000 A 60 000 FRS
Arrêté du 30 septembre 1969 LE MONTANT MAXIMUM DES DEPOTS D'EPARGNE-LOGEMENT FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-12-1965 EST PORTE DE 40 000 A 60 000 FRS