Arrêté du 28 mars 1964 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 28 DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 28 mars 1964 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 28 DU DECRET 62-1454 DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES