Arrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 30 juin 1964 PROCEDURE D'AUTORISATION DES EMISSIONS DES CERTIFICATS DE DEVELOPPEMENT COOPERATIF SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES