Arrêté du 20 novembre 1969 LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 41-1, 41-2 ET 41-3 DE L'ARRETE DU 18 août 1955 EST REPORTEE AU 1 SEPTEMBRE 1970
Arrêté du 20 novembre 1969 LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 41-1, 41-2 ET 41-3 DE L'ARRETE DU 18 août 1955 EST REPORTEE AU 1 SEPTEMBRE 1970