Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES DROITS PREVUS AUX ART. 23 ET 23 BIS DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR PAR LES CHANCELLERIES

Arrêté du 31 décembre 1968 MODIFICATION DES DROITS PREVUS AUX ART. 23 ET 23 BIS DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR PAR LES CHANCELLERIES