Arrêté du 30 janvier 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963 (65%)
Arrêté du 30 janvier 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET NO 631349 DU 31 décembre 1963 (65%)