Arrêté du 12 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1950, DES ART. 1 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX, AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EMPLOI, A LA COMMISSION SPECIALE DU LABEL ET ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 03-01-1950
Arrêté du 12 janvier 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1950, DES ART. 1 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE, AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX, AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EMPLOI, A LA COMMISSION SPECIALE DU LABEL ET ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 03-01-1950