Arrêté du 3 janvier 1963 RECONSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Arrêté du 3 janvier 1963 RECONSTITUTION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT PREVUE PAR LES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945