Arrêté du 18 mai 2004 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement
Arrêté du 18 mai 2004 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement