Arrêté du 16 avril 1963 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 16 avril 1963 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE