Arrêté du 4 juillet 1962 LE TRIBUNAL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES PREVU PAR L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 62718 DU 30-06-1962 EST INSTALLE A ALGER, A COMPTER DU 04-07-1962
Arrêté du 4 juillet 1962 LE TRIBUNAL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES PREVU PAR L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 62718 DU 30-06-1962 EST INSTALLE A ALGER, A COMPTER DU 04-07-1962