Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Arrêté du 31 décembre 1959 FIXE LA DATE D'APPLICATION (15 février 1960) DES ART. 68, 69, 71, 72 ET 74 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959
Données brutes
Montrer les articles
Arrêté du 31 décembre 1959 FIXE LA DATE D'APPLICATION (15 février 1960) DES ART. 68, 69, 71, 72 ET 74 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959