Arrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 601317 DU 10 décembre 1960
Arrêté du 21 mars 1963 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE UTILISABLE POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 601317 DU 10 décembre 1960