Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 novembre 1966 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1949

Arrêté du 23 novembre 1966 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1949