Arrêté du 23 février 1965 REPARTITION DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES NON MILITAIRES ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES D'EN ASSURER L'EXPLOITATION OU D'EN SURVEILLER L'UTILISATION DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959
Arrêté du 23 février 1965 REPARTITION DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES NON MILITAIRES ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES D'EN ASSURER L'EXPLOITATION OU D'EN SURVEILLER L'UTILISATION DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959