Arrêté du 5 juillet 1963 M. MAURICE COUSTAUD, CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 22 DU DECRET 61687 DU 30 JUIN 1961 (CONDITION DE SURFACE D'UNE PIECE NON REMPLIE)
Arrêté du 5 juillet 1963 M. MAURICE COUSTAUD, CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION LOGEMENT DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 22 DU DECRET 61687 DU 30 JUIN 1961 (CONDITION DE SURFACE D'UNE PIECE NON REMPLIE)