Arrêté du 24 juin 1963 DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE CERTAINES PRIMES PREVUES PAR LA LOI 60790 DU 2 août 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 24 juin 1963 DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'OCTROI DE CERTAINES PRIMES PREVUES PAR LA LOI 60790 DU 2 août 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE