Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE FOURNIE LA JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES AUX ART. L646 A L648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 24 avril 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE FOURNIE LA JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS MENTIONNEES AUX ART. L646 A L648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960