Arrêté du 9 avril 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (TRANSPORT, DETENTION ET MISE EN VENTE DE CERTAINES VARIETES)
Arrêté du 9 avril 1962 PORTANT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (TRANSPORT, DETENTION ET MISE EN VENTE DE CERTAINES VARIETES)