Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 octobre 1961 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE AUX INFIRMES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES : APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954

Arrêté du 19 octobre 1961 CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE AUX INFIRMES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES : APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954