Arrêté du 31 octobre 1961 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS FISCALES ET PARAFISCALES DES SOUMISSIONNAIRES DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1961 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6131 DU 11 JANVIER 1961 RELATIF AUX OBLIGATIONS FISCALES ET PARAFISCALES DES SOUMISSIONNAIRES DE MARCHES PUBLICS