Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 avril 1960 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE SIX COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES

Arrêté du 19 avril 1960 INSTITUTION A LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES DE SIX COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES