Arrêté du 25 mars 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 (491098) EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE : MAJORATIONS DES RENTES, CERTIFICATS JUSTIFICATIFS A FOURNIR, MODES DE VERSEMENT DES MAJORATIONS, REVISIONS DE CERTAINS DROITS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTION DES SOMMES ORDONNANCEES
Arrêté du 25 mars 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 (491098) EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE : MAJORATIONS DES RENTES, CERTIFICATS JUSTIFICATIFS A FOURNIR, MODES DE VERSEMENT DES MAJORATIONS, REVISIONS DE CERTAINS DROITS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTION DES SOMMES ORDONNANCEES