Arrêté du 29 novembre 1950 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 3 DU D. DU 19-09-1947) POUR L'ANNEE 1951 DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 29 novembre 1950 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES COLLECTIVITES LOCALES (ART. 3 DU D. DU 19-09-1947) POUR L'ANNEE 1951 DONT LES AGENTS SONT AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES COLLECTIVITES LOCALES