Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION

Arrêté du 18 novembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION