Arrêté du 23 janvier 1958 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PREVUS A L'ART. 70 DU D. DU 30-04-1946
Arrêté du 23 janvier 1958 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PREVUS A L'ART. 70 DU D. DU 30-04-1946