Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 novembre 1950 SUPPRESSION DES CARTES DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES SECS DE CONSOMMATION PREVUES PAR LES ARRETES DES 21 décembre 1940, 8 JANVIER 1941, 26 NOVEMBRE 1942, ET 19 décembre 1942

Arrêté du 14 novembre 1950 SUPPRESSION DES CARTES DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES SECS DE CONSOMMATION PREVUES PAR LES ARRETES DES 21 décembre 1940, 8 JANVIER 1941, 26 NOVEMBRE 1942, ET 19 décembre 1942