Arrêté du 25 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-04-1948 RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (SERVICE DU BULLETIN DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR)
Arrêté du 25 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-04-1948 RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION (SERVICE DU BULLETIN DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR)