Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 mars 1956 APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Arrêté du 6 mars 1956 APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE