Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 octobre 1950 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION ET DU PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR

Arrêté du 12 octobre 1950 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS D'ADMISSION ET DU PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR