Arrêté du 9 novembre 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LA CESSION LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 ORD. 452058
Arrêté du 9 novembre 1955 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LA CESSION LES IMMEUBLES CONSTRUITS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945 ORD. 452058