Arrêté du 13 octobre 1955 APPLICATION DU D. 481879 DU 10-12-1948 POUR LA RETRIBUTION DES MEMBRES DES JURYS D'EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS CANTONAUX, SECRETAIRES EN CHEF DES PARQUETS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 octobre 1955 APPLICATION DU D. 481879 DU 10-12-1948 POUR LA RETRIBUTION DES MEMBRES DES JURYS D'EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS CANTONAUX, SECRETAIRES EN CHEF DES PARQUETS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET DE CES DEPARTEMENTS