Arrêté du 28 avril 1949 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AINSI QUE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 avril 1949 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AINSI QUE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR