Arrêté du 21 juillet 1950 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX ET DES LITIGES AUPRES DU SERVICE DE LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU RAVITAILLEMENT ET DE GESTION DES CAISSES DE PEREQUATION DE PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES
Arrêté du 21 juillet 1950 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX ET DES LITIGES AUPRES DU SERVICE DE LIQUIDATION DES COMPTES SPECIAUX DU RAVITAILLEMENT ET DE GESTION DES CAISSES DE PEREQUATION DE PRIX DES PRODUITS ALIMENTAIRES