Arrêté du 27 juillet 1959 BRANCHES D'ACTIVITE DONT RELEVERONT LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU ARTISANALES ET ENTREPRISES AGRICOLES POUR L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION DESQUELLES LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POURRONT RECEVOIR UN PRET D'HONNEUR A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (PRET D'HONNEUR PREVU A L'ARTICLE 102 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946
Arrêté du 27 juillet 1959 BRANCHES D'ACTIVITE DONT RELEVERONT LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU ARTISANALES ET ENTREPRISES AGRICOLES POUR L'AMENAGEMENT OU L'INSTALLATION DESQUELLES LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POURRONT RECEVOIR UN PRET D'HONNEUR A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (PRET D'HONNEUR PREVU A L'ARTICLE 102 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946