Arrêté du 19 juillet 1949 PERCEPTION DES COTISATIONS A VERSER EN 1949 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 juillet 1949 PERCEPTION DES COTISATIONS A VERSER EN 1949 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS