Codes, lois et règlements

Arrêté du 13 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE

Arrêté du 13 juillet 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUIN 1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE